Le conseiller fiscal en Allemagne
Un conseiller fiscal français peut exercer sa profession en Allemagne de deux manières :
-comme prestataire de services temporaire
-ou comme professionnel établi en Allemagne
Selon la Cour de Justice européenne, il existe quatre critères essentiels sur la base de laquelle l’exercice de la profession est considéré comme temporaire ou stable.
Ces critères sont la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité des prestations réalisées dans un État différent de celui dans lequel le titre professionnel a été acquis.
Un réviseur des comptes ou un conseiller fiscal français par exemple peut s’établir en Allemagne et exercer sa profession, puisque son titre professionnel français y est reconnu.
Il doit cependant se présenter avec le titre professionnel originel obtenu en France (exemple : conseiller fiscal) et n’a pas le droit d’utiliser le titre allemand (par exemple de "Steuerberater" ou de "Wirtschaftsberater").
S'il entend acquérir le titre professionnel allemand de "Steuerberater" ou de Wirtschaftsprüfer", il doit passer un examen d’aptitude ("Eignungsprüfung") auprès de l'autorité allemande compétente (§37a StBerG et §131 g WiPro).
Tout cela a été rendu possible grâce aux normes européennes organisant et réglementant la reconnaissance des titres et des diplômes professionnels au niveau intra-communautaire (Cf. Directive 2005/36).
